Dans quel cas le maire peut-il refuser un permis de construire ? Et que faire en cas de refus ?
🔈 Episode 148 : Lorsque l'on dépose une demande de permis de construire, l'administration a un mois pour signifier les pièces manquantes.
Quand la demande est complète, le délai d'instruction pour une maison individuelle est de un mois.
Pour que le maire accepte le permis de construire, celui-ci doit respecter les règles d'urbanisme et ne doit pas être considéré comme portant atteinte au lieu environnant.
Dans le cas d'un refus pour cette dernière cause, il est possible de faire un recours d'annulation auprès du tribunal administratif. Cette procédure peut prendre 12 à 24 mois.
Plus d'infos pour les locataires et les propriétaires sur : https://www.cohesion-territoires.gouv... et vous pouvez également contacter l'ADIL.
🔎 Igloo on Air, le mag de l'Habitat : Vous êtes investisseurs, acquéreurs ou curieux ? Vous avez déjà entendu parler, sans réellement savoir de quoi il s’agissait, d’un bailleur social, d’une garantie décennale dans la construction ou d’un achat immobilier sur plan ? Découvrez une émission de radio dédiée à l'Habitat : IGLOO ON AIR ! Chaque semaine, Eric Genetet, journaliste et Cédric Simonin, PDG de Trianon Résidences en compagnie d'experts, décortiquent et vulgarisent ces sujets parfois complexes. Ils partagent également leur vision sur l'actualité des domaines de l'immobilier, la construction, l'architecture et l'urbanisme.
Abonnez-vous à notre chaîne en un clic 👉 http://bit.ly/IglooLintegral
#podcast #habitat #immobilier #urbanisme
Créateurs et invités
Hôte
Eric Genetet
Éric Genetet a commencé sa carrière comme animateur et chroniqueur radio pour Skyrock Paris puis Top Music à Strasbourg. Il passera dix ans à France Bleu avant de faire deux ans de télévision. Il est aujourd’hui rédacteur en chef du journal Maxi Flash en Alsace et romancier. Le fiancé de la lune" (Éditions Héloïse d’Ormesson en 2008, talent Cultura) est son premier roman publié dans l’Hexagone, suivi de "Et n’attendre personne » (Éditions Héloïse d’Ormesson) et Solo (Le Verger éditeur) en 2013. Il obtient le prix Folire et le prix de ville de Belfort pour « Tomber » en 2016 qui, comme son 5e roman « Un bonheur sans pitié (2019), et son 6e « On pourrait croire que ce sont des larmes » (2022), ont été publiés par Héloïse d’Ormesson. Il vit entre Strasbourg et Paris.
Invité
David Gillig
Avocat inscrit au Barreau de STRASBOURG, Me David GILLIG est associé-gérant du Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES depuis 2003. Il intervient principalement dans les matières du droit immobilier (droit de l’urbanisme, droit de la construction) et est spécialisé en droit public (collectivités territoriales, fonction publique, environnement, expropriation…). Doté d’une très grande expérience, Me David GILLIG a développé depuis quelques années une activité d’audit de permis de construire et de permis d’aménager au profit des promoteurs immobiliers et aménageurs nationaux, régionaux et locaux (v. Onglet Références). Avocat partenaire de la Fédération des Promoteurs Immobiliers du Grand Est et de l’Union Nationale des Aménageurs, Me David GILLIG vous conseille dans tous vos montages immobiliers et vous représente dans les procédures contentieuses que vous initiez ou subissez. Avocat privilégié de plusieurs assureurs de protection juridique, Me David GILLIG conseille et représente un très grand nombre de collectivités locales (communes, intercommunalités etc.) sur l’ensemble du territoire national. Il anime par ailleurs de très nombreuses formations professionnelles à destination des élus locaux et des professionnels de l’immobilier (notaires, géomètres-experts, architectes, aménageurs/lotisseurs et promoteurs immobiliers).
