Les permis de construire délivrés sous réserve du droit de tiers
IGLOO Le Mag de l'Habitat !"LES PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉS SOUS RÉSERVE DU DROIT DE TIERS" Des réponses by IGLOO & Top Music avec David Gillig, Avocat en droit de l’urbanisme.Le permis de construire atteste d’une conformité aux règles de l’urbanisme mais il ne prend pas en compte le droit privé des tiers comme une servitude de passage ou de vue par exemple.Ce sont des situations ou litiges qui peuvent se résoudre à l’amiable bien souvent avec une compensation financière. Ou l’un comme l’autre peut saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits. N'hésitez pas à poser vos questions sur IGLOO on AirLes Infos Habitat avec Trianon Résidences
Le permis de construire atteste d’une conformité aux règles de l’urbanisme mais il ne prend pas en compte le droit privé des tiers comme une servitude de passage ou de vue par exemple.
Ce sont des situations ou litiges qui peuvent se résoudre à l’amiable bien souvent avec une compensation financière. Ou l’un comme l’autre peut saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits.
N'hésitez pas à poser vos questions sur IGLOO on Air
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Créateurs et invités
Hôte
Eric Genetet
Éric Genetet a commencé sa carrière comme animateur et chroniqueur radio pour Skyrock Paris puis Top Music à Strasbourg. Il passera dix ans à France Bleu avant de faire deux ans de télévision. Il est aujourd’hui rédacteur en chef du journal Maxi Flash en Alsace et romancier. Le fiancé de la lune" (Éditions Héloïse d’Ormesson en 2008, talent Cultura) est son premier roman publié dans l’Hexagone, suivi de "Et n’attendre personne » (Éditions Héloïse d’Ormesson) et Solo (Le Verger éditeur) en 2013. Il obtient le prix Folire et le prix de ville de Belfort pour « Tomber » en 2016 qui, comme son 5e roman « Un bonheur sans pitié (2019), et son 6e « On pourrait croire que ce sont des larmes » (2022), ont été publiés par Héloïse d’Ormesson. Il vit entre Strasbourg et Paris.
Invité
David Gillig
Avocat inscrit au Barreau de STRASBOURG, Me David GILLIG est associé-gérant du Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES depuis 2003. Il intervient principalement dans les matières du droit immobilier (droit de l’urbanisme, droit de la construction) et est spécialisé en droit public (collectivités territoriales, fonction publique, environnement, expropriation…). Doté d’une très grande expérience, Me David GILLIG a développé depuis quelques années une activité d’audit de permis de construire et de permis d’aménager au profit des promoteurs immobiliers et aménageurs nationaux, régionaux et locaux (v. Onglet Références). Avocat partenaire de la Fédération des Promoteurs Immobiliers du Grand Est et de l’Union Nationale des Aménageurs, Me David GILLIG vous conseille dans tous vos montages immobiliers et vous représente dans les procédures contentieuses que vous initiez ou subissez. Avocat privilégié de plusieurs assureurs de protection juridique, Me David GILLIG conseille et représente un très grand nombre de collectivités locales (communes, intercommunalités etc.) sur l’ensemble du territoire national. Il anime par ailleurs de très nombreuses formations professionnelles à destination des élus locaux et des professionnels de l’immobilier (notaires, géomètres-experts, architectes, aménageurs/lotisseurs et promoteurs immobiliers).
