Lorsqu'on est pacsé, le crédit immobilier peut être payé par un seul conjoint ?
IGLOO Le Mag de l'Habitat !"LORSQU’ON EST PACSÉ, LE CRÉDIT IMMOBILIER PEUT ÊTRE PAYÉ PAR UN SEUL CONJOINT ? "Des réponses by IGLOO & Top Music avec Maître Joëlle Rasser, Notaire à Ingwiller. En ce début d’année 2021, une jurisprudence a institué le fait qu’un seul conjoint puisse rembourser un prêt immobilier sans pouvoir réclamer un remboursement ou faire valoir son investissement supérieur à l’autre conjoint, en cas de séparation. Car ce paiement à charge unique ou majoritaire s’il n’est pas excessif, rentre dans le cadre de l’assistance et de l’aide conjointe dues dans un contrat de pacs. Comment éviter ces litiges lors de la séparation et que l’on est pacsé ! Pour éviter ce type de « surprise ou litige », prenez le temps de vous informer auprès d’un notaire pour rédiger le pacs ou modifier un pacs existant.Il existe deux pacs différents qui correspondent à deux régimes possibles, celui de la séparation des patrimoines, ou celui de l’indivision. Vous pouvez également y rajouter des closes concernant un achat immobilier, vos apports et vos choix de répartition en cas de séparation. Que se passe – t -il en cas de litige ? Le juge, selon la jurisprudence devra se positionner sur la valeur de cette charge assumée seule ou majoritairement pour le remboursement du prêt immobilier. À savoir si cette valeur est excessive ou juste dans le cadre du pacs répondant à l’aide due au conjoint. Les 2 parties devront alors prouver par leur statut et revenus dans quelle proportion cette charge est légitime. N'hésitez pas à poser vos questions sur IGLOO on AirLes Infos Habitat avec Trianon Résidences
IGLOO Le Mag de l'Habitat !
"LORSQU’ON EST PACSÉ, LE CRÉDIT IMMOBILIER PEUT ÊTRE PAYÉ PAR UN SEUL CONJOINT ? "
Des réponses by IGLOO & Top Music avec Maître Joëlle Rasser, Notaire à Ingwiller.
En ce début d’année 2021, une jurisprudence a institué le fait qu’un seul conjoint puisse rembourser un prêt immobilier sans pouvoir réclamer un remboursement ou faire valoir son investissement supérieur à l’autre conjoint, en cas de séparation. Car ce paiement à charge unique ou majoritaire s’il n’est pas excessif, rentre dans le cadre de l’assistance et de l’aide conjointe dues dans un contrat de pacs.
Comment éviter ces litiges lors de la séparation et que l’on est pacsé !
Pour éviter ce type de « surprise ou litige », prenez le temps de vous informer auprès d’un notaire pour rédiger le pacs ou modifier un pacs existant.
Il existe deux pacs différents qui correspondent à deux régimes possibles, celui de la séparation des patrimoines, ou celui de l’indivision. Vous pouvez également y rajouter des closes concernant un achat immobilier, vos apports et vos choix de répartition en cas de séparation.
Que se passe – t -il en cas de litige ?
Le juge, selon la jurisprudence devra se positionner sur la valeur de cette charge assumée seule ou majoritairement pour le remboursement du prêt immobilier. À savoir si cette valeur est excessive ou juste dans le cadre du pacs répondant à l’aide due au conjoint. Les 2 parties devront alors prouver par leur statut et revenus dans quelle proportion cette charge est légitime.
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Créateurs et invités
Hôte
Eric Genetet
Éric Genetet a commencé sa carrière comme animateur et chroniqueur radio pour Skyrock Paris puis Top Music à Strasbourg. Il passera dix ans à France Bleu avant de faire deux ans de télévision. Il est aujourd’hui rédacteur en chef du journal Maxi Flash en Alsace et romancier. Le fiancé de la lune" (Éditions Héloïse d’Ormesson en 2008, talent Cultura) est son premier roman publié dans l’Hexagone, suivi de "Et n’attendre personne » (Éditions Héloïse d’Ormesson) et Solo (Le Verger éditeur) en 2013. Il obtient le prix Folire et le prix de ville de Belfort pour « Tomber » en 2016 qui, comme son 5e roman « Un bonheur sans pitié (2019), et son 6e « On pourrait croire que ce sont des larmes » (2022), ont été publiés par Héloïse d’Ormesson. Il vit entre Strasbourg et Paris.
