La garantie décennale, à quoi ça sert ?
C'est Igloo ! Le mag de l'habitat saison 5 avec Cédric Simonin. Bonjour Éric ! Vous n’avez pas changé enfaite, vous n’avez pas du tout perdu des cheveux par exemple. Non alors je n’en ai pas récupéré mais je n’en ai pas perdu non plus je suis je suis stable. Vous êtes pareil qu’il y a 5 ans quand on a commencé Igloo le mag de l'habitat. Et alors on parle régulièrement d'assurance c'est évidemment très important et on a retrouvé Sébastien Poidevin on ne l’avait pas perdu mais on l’a retrouvé qui est le responsable commercial du groupe CAM c'est un assureur mutualiste expert des métiers du BTP bonjour Sébastien ! Avec vous aujourd'hui on va parler de la garantie décennale à quoi ça sert c'est la question que vous posez Cédric enfin celle-là et d'autres évidemment. Celle-là et d'autres effectivement on aura un volet qui va traiter les assurances parce que c'est un sujet qui est un peu complexe un peu méconnu on s'emmêle les pinceaux assez facilement bon maintenant il faut que les auditeurs d'Igloo soient très au clair par rapport à leurs obligations légales notamment en termes de d'assurance quand on construit ou quand on rénove je voulais que l'on parle là et qu'on fasse un focus sur la garantie décennale à quoi ça sert ? Déjà quelle est l'obligation par rapport à cette assurance décennale ? Alors il y a une obligation d'assurance décennale pour tous les intervenants de construire en France voilà c'est une spécificité il faut le savoir donc dès lors qu'on entreprend des travaux de construction, d'extension, de rénovation l'entrepreneur enfin le constructeur parce que le terme constructeur il est assez large cette assurance s'impose à eux pour pouvoir en fait faire face à des sinistres qui interviennent à la réception des travaux pendant une durée de 10 ans. Alors qui est concerné ? Qui est concerné ? Tout intervenant à l'acte de construire donc ce sont les concepteurs donc dans la famille des concepteurs on met les bureaux d'études, les maîtres d'œuvre, les architectes, les entreprises que ce soit le gros œuvres, les maçons, les charpentiers, les couvreurs ou second œuvre un plombier, un chauffagiste, voilà un menuisier ils sont également concernés par cette assurance obligatoire. Alors cette garantie décennale finalement elle couvre quoi ? Elle couvre quoi ? Alors elle couvre les malfaçons qui apparaissent à compter de la réception pas tout type de malfaçon il faut que ces désordres soient importants, qui soient qualifiés de nature décennale donc c'est à dire que l'ouvrage devient un propre à sa destination. On peut préciser ce que ça veut dire les auditeurs ? Alors un exemple il pleut, il fait souvent beau en Alsace mais il pleut et à l'intérieur il pleut également je pense que je ne peux pas habiter dans ma maison donc on peut dire qu’effectivement il y a une impropriété à destination voilà. Après il y a autre chose d'importance c'est l'atteinte à la solidité de l'ouvrage voilà là je vais prendre l'exemple des fissures parce que c'est important j'ai une fissure qui est importante, il y a une menace d'effondrement oui la garantie s'applique par contre si cette fissure est purement esthétique non ça ne rentre pas dans le champ de la garantie. Ça arrive ça on rentre dans sa maison et paf, on ouvre la porte les murs se fissures ça arrive vraiment ? Ouais ça arrive ! Ça arrive si vous avez un problème sur les fondations. C’est rare, non, j’imagine ? Ça arrive. Plus souvent qu’on veut bien le croire. Si ça arrive il faut une bonne assurance, tout à fait. Alors, est-ce que c’est rare ? Oui sur le volume qui est construit bien sûr. Mais bon, le principe du bâtiment c'est que par définition s'est fait par des hommes donc par définition ça peut être perfectible. Absolument ! Voilà donc on a vu en quoi était le champ d'application ce que cette garantie décennale couvrait alors quand est-ce qu'il faut la souscrire ? Alors l'entrepreneur doit la souscrire dès qu'il crée sa structure et surtout avant le démarrage des travaux concrètement, parce qu’il y a d'autres volets de garantie qui vont lui être utiles le volet responsabilité civile pour les dommages qui causent aux tiers, les dommages qui peut causer en cours de travaux mais pour que cette garantie s'applique effectivement il faut que le contrat soit en place sur la période où il a réalisé ses travaux. J'ai oublié de préciser une chose importante parce qu'on a dit pourquoi elle est obligatoire c'est qu'en cas d'absence d'assurance il y a des sanctions et qui ne sont pas petites il y a une peine d'emprisonnement de six mois qui peut être prononcé et une amende de 75000 euros. Pour l'entrepreneur ? Pour l'entrepreneur tout à fait. Pas pour le donneur d’ordre mais ça peut avoir aussi des conséquences pour le donneur d'ordre parce que l'absence d'assurance. Absence de garantie. Donc absence de garantie. Vous allez peut-être poser la question ? Ce sera la dernière question comment on vérifie ça ? Oui parce qu'effectivement là l'auditeur qui écoute ce qui dit tiens moi je vois construire, en quoi ça me concerne parce que ça touche l'entreprise mais si ça concerne directement donc il faut qu'il écoute jusqu’à la fin de l’émission, ça c'est du teasing. Alors maintenant comment et avec qui la souscrire ? Alors comment ? Il prend rendez-vous avec un assureur spécialiste dans la construction ce dernier ben en fait va lui poser des questions il va s'intéresser à l'entrepreneur sur l'homme, sur l'histoire de l'entreprise, sur ce qu'elle va réaliser comme travaux, quels seront ses clients suite à ça il va trouver une solution d'assurance qui sera adaptée en termes de de garantie et puis définira les conditions d'assurance les conditions financières pour cette contrepartie voilà. Alors maintenant je suis particulier, je vais faire des travaux chez moi qu'est-ce que je dois pourquoi c'est important que je vérifie et qu'est-ce que je dois vérifier ? Alors pourquoi c'est important ? Parce que si la personne qui a réalisé les travaux n'est pas assurée en cas de désordre vous allez vous retourner contre lui et puis ça va être du judiciaire puis s’il n’a pas les moyens de payer ben vous allez vous trouver dans une situation plutôt délicate donc voilà point de vigilance comment vérifier, première chose. Peut-être juste avant que vous vous continuiez je précise juste que dès qu'il y a un défaut quand il y a un défaut d'assurance généralement l'entreprise elle ne vit pas longtemps derrière donc les désordres que l'on a pu avoir on est bon pour les payer mais pour les retrouver jamais, juste entre nous soit dit. Ouais alors sur ce point ce qui est important c'est que il faut vérifier en fait l’attestation d'assurance et première chose vérifier déjà la période de couverture voilà si l'entrepreneur qui a réalisé les travaux étaient assurés pendant cette période et que les désordres sont de nature décennales qui rentrent dans le fond de la garantie l'assureur sortira pas de parapluie et vous indemnisera donc si mes travaux ont été faits en 2022, si il vous donne une attestation 2021 solliciter la 2022 d'accord ça c'est le premier point. Ensuite vérifiez bien ces activités ça peut paraître idiot ce que je dis mais concrètement c'est un maçon qui vient vous faire des travaux de charpente c'est marqué maçonnerie il est pas couvert pour faire des travaux de charpente donc vérifiez bien que les travaux qu'il réalise correspondent bien aux travaux pour lesquels il est assuré d'accord ? Je peux rebondir là-dessus j'ai une question ? Allez-y ! Maintenant je reste dans le domaine de la maçonnerie, il est assuré maçonnerie voilà pour une maison individuelle par exemple et puis va il va faire des murs de soutènement des murs de retenue de terre j'ai un désordre sur ces murs de retenue de terre est-ce que quand il est assuré en décennale maçonnerie il l'est aussi sur le retenu terre qui sont à l'extérieur d'un bâti ou pas forcément ? Alors il va falloir être vigilant il faut regarder si effectivement ce marché est complémentaire ou accessoire à son marché de maçonnerie c'est très important alors ça c'est pour vous plus complexe de le voir mais en fait dans la nomenclature de tous les assureurs effectivement c'est un point de vigilance si ce ne sont pas des travaux accessoires et deux marchés distincts il devra effectivement avoir les deux activités, j'espère que j'ai répondu à votre question ? Oui, c’est une question que je me posais comme ça. Je vous laisse continuer, parce que je vous ai coupé. Dernier point alors qui est plus difficile à vérifier mais aujourd'hui avec tous les outils qui sont à la disposition du grand public, vérifier la solidité de votre partenaire si jamais vous voyez qu'effectivement, sur certains sites aujourd'hui on peut voir la santé financière, s'il a des difficultés moi je suis quelqu'un de prudent par nature faites attention soyez très vigilant voilà. Oui et puis on peut ajouter aller voir ce qu'il a déjà fait, en discutant avec des gens avec qui il a déjà travaillé bon c'est toujours bien, c'est toujours mieux. Surtout qu'en ce moment on a quand même le monde du bâtiment est un peu secoué donc, il va l'être encore plus l'année prochaine donc on craint beaucoup ça a commencé de défections d'entreprise donc gros point de vigilance. Ok alors moi j'ai une question de Monsieur n’y comprends rien. Allez-y Éric ! Si on fait soi-même ses travaux est-ce qu'on peut prendre, est-ce qu'on doit prendre une assurance décennale. Alors non, puisqu’effectivement vous faites de l'auto-construction cette assurance s'impose en fait aux entrepreneurs du BTP. Mais on ne peut pas venir vous voir en disant moi je vais faire mes travaux et je ne suis pas certain de vraiment y arriver. Vous pouvez essayer mais je pense que l’assureur il va sourire. Vous vous souvenez, j'ai parlé d'un diagnostic un peu comme un médecin je pense qu'à partir de là on risque d'avoir des difficultés pour trouver des solutions effectivement ça veut dire que quand on fait ces travaux soi-même on prend des risques quand même. Tout à fait ! Mais on est son propre assureur si vous avez des désordres bah vous payez pour remettre en état. Et de temps en temps si vous avez un problème lié au fondation à la toiture c'est quand même tout ce qui est attrait à la décennale c'est comme des travaux plutôt lourd qui nécessite des expertises, etc. Point de vigilance. Mais les murs de soutènement c'est pour ça que je venais parce que c'est quelque chose parfois que l'on fait soi-même et les murs de retenue de terre quand ça part en live ça part en live. Ok, très bien c'était très intéressant merci beaucoup Sébastien Poidevin, bonjour à tout le monde du côté du groupe CAM. Merci pour eux. Ça été un plaisir, merci Cédric. Merci Éric ! Topmusique.fr, Facebook, Igloo On Air sur YouTube et les plateformes de podcast voilà on est partout. Partout ! Igloo le mag de l'habitat l'émission que les plus grands nous envient. C’est vrai ! Salut !
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